★★★★☆
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2009-03-10
La protection du concubin survivant - de Wilfried Baby (Author)
Caractéristiques La protection du concubin survivant
La ligne ci-dessous répertorie les caractéristiques importantes sur La protection du concubin survivant
Le Titre Du Livre | La protection du concubin survivant |
Sortié Le | 2009-03-10 |
Traducteur | Kaveh Jonathan |
Quantité de Pages | 818 Pages |
Taille du fichier | 24.58 MB |
Langue | Anglais & Français |
Éditeur | J. M. Dent |
ISBN-10 | 8300167112-LRF |
Format de Document | PDF AMZ ePub LRF XMDF |
de (Auteur) | Wilfried Baby |
Digital ISBN | 810-3359243880-EMW |
Nom de Fichier | La-protection-du-concubin-survivant.pdf |
Télécharger La protection du concubin survivant Livre PDF Gratuit
Comment peut on améliorer la protection du survivant Un concubin peut prendre des dispositions testamentaires pour transmettre tout ou partie de son actif successoral au survivant dans la limite de la réserve des enfants communs ou non
Afin de permettre au conjoint survivant de conserver au maximum son cadre de vie la loi peut lui accorder un droit sur le logement familial soit de manière temporaire soit jusquà son décès Ces dispositions permettent dassurer la protection matérielle du conjoint survivant si le logement
La protection du concubin survivant en cas de décès Bien que l’union libre ait l’apparence du mariage elle ne produit pas forcément les mêmes effets
Les droits du concubin survivant sont beaucoup plus précaires et varient en fonction du mode d’acquisition du bien Lorsque le logement était la propriété exclusive du défunt le concubin survivant n’a aucun droit il doit quitter les lieux immédiatement
Résumé du document La protection du partenaire ou du concubin survivant est une préoccupation légitime des intéressés surtout et à un degré moindre du législateur quil soit civil ou fiscal
Mesurer l’étendue des droits du conjoint survivant du partenaire et du concubin en l’absence de dispositions volontaires Savoir améliorer leur protection Envisager les libéralités entre époux partenaires ou concubins et leurs incidences sur la succession liquidation des droits légaux du conjoint survivant concours de quotités
Contrairement au conjoint survivant le concubin pacsé nest pas héritier de son partenaire Pour quil puisse recueillir une partie des biens du défunt le testament est donc indispensable chaque partenaire devant naturellement en rédiger un La part du concubin survivant